Le tout à l’égout est encore appelé assainissement collectif des eaux usées. Lorsqu’un immeuble ou une habitation tombe sous l’obligation légale du raccordement des eaux usées vers le réseau de tout à l’égout, le raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public. Il est donc nécessaire de connaitre la date de mise en service pour bien débuter les travaux dans le délai accordé et éviter d’éventuelles amendes.
D’après les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement au tout à l’égout est obligatoire si ces trois conditions sont réunies :
- le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
- le logement concerné à accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ;
- le logement est situé dans la zone d’assainissement collectif ou sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.
